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Conditions Générales de Vente de SOGIX

(applicables au 18/10/2010)

1. Généralités

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à tout type de ventes exécutées par SOGIX. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos courriers, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. 

1.2 - Toute Commande passée, Bon de Livraison/Procès-Verbal de Recette ou Facture  signé, Compte-Rendu d’Intervention signé, Fiche Présentielle signée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation des éditeurs des progiciels et/ou fournisseurs des matériels objets de sa commande, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à celle-ci.

1.3 - Les renseignements portés sur nos Sites internet, Plaquettes, Tarifs ou tout autre document n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

1.4 - Seules seront prises en compte les commandes émanant du Client sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci,  courrier/courriel à son ordre ou utilisant les formulaires fournis par notre Société et les commandes par téléphone, sous l’expresse réserve de leur confirmation écrite, par le Client.

1.5 - En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais..) sont celles de notre grille tarifaire prestations sauf accord commercial spécifique et validé avec le Client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

1.6 - Sauf accord de SOGIX le Client s’interdit d’engager tout personnel de SOGIX pendant toute la durée de la relation contractuelle et 24 mois après son terme. Au cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager SOGIX en lui versant une indemnité forfaitaire égale à 24 mois de salaire brut du démissionnaire (Base : Moyenne des 12 derniers mois de salaire à la date de démission).

2. Prix, Délais, Commande & Facturation

2.1 - Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

2.2 - Les délais de Livraison/Recette sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

2.3 - Les résultats sont normalement adressés par courrier/courriel  ou tout autre moyen électronique  dès l’achèvement de des travaux à l’attention des personnes désignées par le Client.

2.4 - Toute commande du Client conforme à l'offre de SOGIX sera considérée comme ferme et définitive et vaut déclaration de son adéquation avec ses besoins, ses contraintes métier et son environnement technique. Toute journée de formation entamée est due.

2.5 - Toute contestation de facture doit nous être signifiée dès sa réception par lettre recommandée. Le règlement de la facture entraine l’acceptation des Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions portées sur la facture. 

2.6 - La facturation des journées de développements spécifiques intervient en fonction de l’avancement des travaux et ne saurait être subordonnée aux dates de livraison. Le paiement des licences & contrats des progiciels éditeurs ne saurait être subordonné à la réalisation des prestations d’installation ou de déploiement des différents produits. Le règlement d’une facture d’un produit ne saurait être différé du fait de retards sur des commandes passées simultanément pour d’autres produits que ce soit auprès de SOGIX ou de tout autre prestataire.

2.7 - Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Client. L’unité retenue pour les prestations est la journée – durée normative de 7 heures – ou la demi-journée – durée normative de 3,5 heures. Cette unité sera également retenue pour une prestation commencée.

 

3. Conditions de Paiement

3.1 - Les paiements sont sans escompte et exigibles à la date de réalisation des prestations, sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures.

3.2 - Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation porte intérêt au taux de 10,5 % par mois sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

3.3 - Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de notre Société.

3.4 - Le traitement d'une commande est effectif dès réception d’un acompte de 50%, tout retard de versement de ce dernier entrainera un décalage de planning. Toute demande de modification de commande est soumise à l’accord préalable et écrit de SOGIX. En cas de financement par un organisme de formation, la réservation des dates de formation  ne sera effective qu’après réception de l’attestation justifiant de l’accord de financement. Toute annulation de commande entrainera le versement d’une indemnité égale à 50% du total TTC de la commande.

4. Transfert de Propriété

4.1 - Le transfert de propriété des droits d'utilisations et/ou des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêt et tous frais connexes. SOGIX se réserve la possibilité d’en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement. En cas de reprise des produits/travaux  par le jeu de la clause de réserve de propriété, le Client sera redevable, outre les éventuels frais de retour, d’une indemnité de 50% du prix H.T. facturé des produits/travaux.

4.2 - L'éditeur du progiciel distribué par notre société  conserve la propriété intellectuelle du progiciel et de toutes les informations réservées associées. Le Client s'interdit de mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie du progiciel ou une copie de celui-ci. Le Client n'acquiert sur le progiciel aucun autre droit que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes du contrat. Il n'acquerra notamment aucun droit de propriété à quelque moment que ce soit. En vertu de l'article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client, s'engage à conserver toutes les mentions de propriété intellectuelle et notamment le copyright de l'éditeur relatives au progiciel et à sa documentation. Il s'engage de la même façon à conserver toutes les mentions de propriété industrielle et notamment les marques des éditeurs. Le Client s'engage à faire respecter ces dispositions tant par son personnel que par tout tiers susceptible d'y avoir accès.

5. Garanties et Responsabilités

5.1 - Les travaux confiés sont effectuées dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par notre Société et les indications ou originaux fournis par le Client. La responsabilité de SOGIX ne peut être engagée en cas de dysfonctionnements signalés ou reconnus par les éditeurs des logiciels supportés, en cas de dysfonctionnements dus à des modifications réalisées à l’initiative du Client, ou en cas de dysfonctionnements survenant suite à une installation de mises à jour réalisée par le Client.

5.2 – SOGIX est responsable de l’exécution de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en oeuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques , et au prix payé par le Client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.

5.3 - Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du Client de notre Société. Notre Société mettra en oeuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu'à leur remise au Client. Passée la remise des travaux au Client, elle ne pourra être tenue responsable d'une perte ou destruction d'un fichier.

5.4 - Les Cahiers des Charges du Client et, plus généralement, les périmètres fonctionnels établis par le Client préalablement à la vente, n’engagent SOGIX qu’à condition d’avoir été expressément visés et paraphés par SOGIX. En tout état de cause, et sauf stipulation contraire, le calendrier d’exécution est toujours donné à titre indicatif. 

5.5 - Les garanties contractuelles et les périodes de garantie sont celles des éditeurs  des produits objets de la commande.



6. Limites de Responsabilité

6.1 - Les logiciels distribués par notre société le sont «en l’état», et sans garantie d’aucune sorte.Tous les risques relatifs aux résultats et à la performance des progiciels sont assumés par le Client. En toute hypothèse, SOGIX n’assume que des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie. SOGIX exclut toute autre garantie expresse ou implicite y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité ou d’adéquation à un besoin particulier, de conformité aux usages d’une profession, de bon fonctionnement en général, d’aptitude à une utilisation particulière, et en particulier sur un système utilisateur donné.

6.2 - Les mises à jour fournies par l'éditeur (Progiciel, documentation, etc...) le sont «en l’état», et sans garantie d’aucune sorte.Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’opportunité d’installer les mises à jour en tenant compte de la situation, de l’environnement et de l’utilisation particulière que fait le Client du progiciel. Certaines mises à jour peuvent modifier le comportement du progiciel et dans certains cas le résultat de certains calculs, ou nécessiter une modification des processus de gestion. Toute nouvelle version doit être testée par le Client sur une base de test préalablement à son utilisation sur la base de production. Le Client est  informé que l’installation d’une mise à jour est irréversible ; un retour dans une version antérieure n’est généralement pas possible. Le Client  s’engage à n’effectuer aucune mise à jour sans avoir préalablement réalisé une sauvegarde complète de sa base de données. Notre société ne sera en aucun cas responsables à raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’une régression, d’un dysfonctionnement, d’une inaptitude particulière ou d’une absence de fonctionnalité dans une de ses mises à jour, même si cette fonctionnalité préexistait dans une version précédente.

6.3 - SOGIX ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de Tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de Clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers.
Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société sera limitée au prix payé par le Client pour l'exécution des travaux.

7. Confidentialité

SOGIX s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de ses Clients auxquels elle aura accès à l’occasion de l’exécution du contrat. En particulier, SOGIX s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder confidentielles les bases de données  confiées pour traitement par le Client, et s’interdit d’en faire un quelconque usage ou de communiquer à des tiers les données transmises par le Client. SOGIX reconnait que les bases qui lui sont confiées demeurent propriété exclusive du Client et s’engage, après restitution au Client des bases traitées, à ne pas les conserver et à les détruire. SOGIX sera relevée de ses engagements vis-à-vis de toute information qui serait dans le domaine public en l’absence de toute faute incombant à SOGIX.

8. Force Majeure

Notre Société ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc… SOGIX ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de Tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de Clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers.

9. Assistance / Accompagnement

9.1 - Dans le cadre d'un contrat d'accompagnement à souscrire par le Client,  l'assistance SOGIX fournit - par téléphone ou par mail - des conseils, des recommandations et des informations relatifs à l’usage des progiciels distribués,  dans les configurations matérielles et logicielles requises, pendant les horaires d’ouverture de ce service. Notre société s’engage à fournir au Client les conseils les plus adéquats pour l’aider à résoudre les problèmes que le Client pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement des progiciels, mais SOGIX ne donne aucune garantie de résolution des problèmes. En toute hypothèse, SOGIX n’assume que des obligations de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

9.2 - Les services d'accompagnement/assistance ne concernent que l’utilisation des progiciels distribués. Le Client s'engage à ne confier à notre société que des copies de ses documents et fichiers et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité de SOGIX en cas de perte, de destruction ou de dommage survenus aux fichiers ou à tout autre document. En conséquence, il appartient au Client de se prémunir par tout moyen à sa convenance des risques qui pourraient être encourus de ce fait.

9.3 -  Le Client reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dans le cadre du contrat d’assistance dépend de la disponibilité ininterrompue des moyens de communication et que SOGIX ne peut garantir une telle disponibilité.

9.4 - L’assistance  n’ayant  pas vocation à se substituer à une absence totale ou partielle de formation, le Client s’engage à ce que les utilisateurs qui font appel à l’assistance aient été complètement  formé à l’utilisation des modules les concernant. 

9.5 - La date d’entrée en vigueur initiale du contrat d'accompagnement est concomitante à l’acquisition des produits, indépendamment de la date de démarrage du projet. Les progiciels concernés et la période de référence figurent sur la facture d’assistance. 

10. Prestations de Services

10.1 - Les prestations de services suivantes sont habituellement du ressort de notre société, qui pourra si besoin demander le support de l'éditeur du progiciel distribué : Etudepréalable de mise en œuvre, Maquettage, Mise au format et Intégration de données, Aide au démarrage, Pilotage, Installation, Paramétrage, Aide au démarrage, Formation, Intégration ou Migration de bases, Création, Réalisation ou Adaptation d’états, de requêtes ou de déclencheurs.

10.2 - Périmètred’intervention : Les interventions de notre société se limitent au progiciel et à son intégration. Notre société  ne délivre pas de prestations de stratégie, définition d’indicateurs clés, maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, d’organisation, de définition de processus, ni de prestations liée à l’infrastructure informatique (logicielle ou matérielle). Le Client devra donc disposer de ces compétences en interne ou faire appel à un prestatairede son choix. En toute hypothèse, SOGIX n’assume que des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat.

10.3 - Le nombre de jours indiqués dans les offres/devis SOGIX  pour une tâche donnée constituent une estimation, fonction des connaissances de SOGIX au jour de réalisation du devis, et en aucun cas un engagement de réalisation de tâches au forfait. En fonction de la réalité constatée chez le Client en cours de prestation ces devis sont donc susceptibles d’ajustements.

11. Obligations du Client

11.1 - Le Client s’engage à mettre à la disposition de notre société l’environnement (matériel, logiciel, humain, ...) nécessaire à la réalisation de la prestation.

11.2 - Le Client est informé qu’une coopération pro-active de sa part est essentielle dans la réussite de son projet informatique. Le Client s’engage à informer SOGIX de toute particularité de l’entreprise et/ou de son métier susceptible d’influer sur le déroulement des prestations et à mettre à disposition tous les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement de son projet.

11.2 - Le Client s’engage à valider et à signer les Comptes Rendus d’Intervention dans les 24 heures de leur présentation (Passé ce délai, le CRI est considéré comme accepté sans réserve).
Le Client s’engage à établir les Procès Verbaux de Recette dans la semaine suivant la livraison des prestations (Passé ce délai et en l’absence d’établissement d’un procès verbal de recette dans les 15 jours suivant cette échéance, la recette sera considérée comme acceptée sans réserve). 

11.3 - Le Client s’engage à respecter intégralement les conditions et précautions d’utilisation des progiciels, bases de données,  logiciels spécifiques, plugg-in objets de sa commande, conformément aux CGV et aux Conditions Générales d’Utilisation des éditeurs. Il appartient au Client de réaliser sous sa seule responsabilité et sous sa direction des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données. Il appartient au Client de conserver précieusement les clés/codes des éditeurs requis pour l’utilisation des progiciels. Le Client s’engage à respecter les droits et règlements en vigueur, à vérifier ses choix de paramétrage, à contrôler que le paramétrage de ses applications est conforme aux prescriptions légales et à la réglementation qui lui est applicable et à prendre toute précaution utile pour transmettre ses déclarations légales aux administrations dans les délais impartis. SOGIX ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des paramétrages du client. Les progiciels sont paramétrés et utilisés sous la seule direction et l'unique responsabilité du Client.

12. Divers

12.1 - SOGIX se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions, dont la dernière version est disponible sur http://www.sogix.fr/cgv.

12.2 - La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

12.3 - La non application par notre Société ou par le Client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

13. Droit applicable / Tribunaux compétents

13.1 - Les présentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, les Parties s'engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre (92000 - France), même encas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause d’élection de compétence s’applique même en cas de référé.

13.2 - Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction.